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Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : Septembre 2016

En vous connectant au site www.presse-ina.epresspack.net (« le Site »), édité par l’Institut National de l’Audiovisuel (« l’Editeur »), vous acceptez de vous soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site au jour de votre connexion. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du document.
Au cas où après leur modification sur le Site tel qu’attesté par la date de mise à jour, des Conditions Générales d’Utilisation antérieures resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur. L’Utilisateur est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.
Par conséquent, en poursuivant votre navigation sur le Site, vous acceptez sans réserve de respecter les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur et de vous soumettre à la loi française.

1. Présentation du Site

Le site www.presse-ina.epresspack.net (ci-après « le Site ») est un espace de ressources gratuites (images, photographies, documents, logos) réservé aux professionnels de la presse, tous médias confondus (presse écrite, audiovisuelle, internet, multimédia…), pour un usage exclusivement à des fins éditoriales, dans le cadre de reportages ou d’articles relatifs à l’actualité ou aux activités de l’Institut National de l’Audiovisuel. Il permet notamment de sélectionner et télécharger des communiqués de presse, photographies, vidéos, logos, plaquettes institutionnelles (ci-après les Ressources) mis à disposition par l’Editeur.

2. Conditions d’accès

Le Site est réservé aux professionnels de la presse, salariés ou indépendants, à l’exclusion des pages web personnelles, sites et blogs privés et toutes autres publications non adossés à une structure ou une activité de presse (éditeurs, agences de presse, services de radio et de télévision, attachés de presse et journalistes indépendants) immatriculée en tant que telle selon la nomenclature NAF établie par l’INSEE.
Les professionnels souhaitant utiliser les Ressources doivent préalablement créer un espace personnel en s’identifiant auprès du service presse-ina.epresspack.net et en fournissant les éléments propres à attester de leur qualité, et notamment les références de leur carte de presse. En conséquence, en accédant au Site et en utilisant les Ressources, vous déclarez agir en qualité de professionnel de la presse comme décrit ci-dessus.

3. Utilisation des Ressources

L’utilisation des Ressources doit répondre aux modalités suivantes :
Vous ne pouvez utiliser les Ressources qu’à des fins éditoriales dans un contexte informationnel concernant les activités ou la présentation de l’Institut National de l’Audiovisuel, comme il est indiqué à l’article 1.
Cette faculté d’utilisation est personnelle au professionnel identifié et non transmissible à quelque tiers que ce soit.
Par ailleurs, toute autre utilisation est expressément interdite et réservée par l’Editeur, et notamment l’utilisation des Ressources à des fins privées non professionnelles, ou à d’autres fins, commerciales ou non commerciales, que celles décrites aux présentes.
Toute utilisation d’une Ressource protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique (photos, films, audio ... ) doit reproduire, de manière visible, le copyright indiqué ainsi que toute mention obligatoire figurant sur le visuel ou à proximité.
La reproduction et la diffusion des Ressources s’opèrent nécessairement à l’identique de leur état de publication sur le Site, en ce compris le format et l’intégralité de la ressource proposée.
L’utilisation dans le cadre des présentes s’opère en tout état de cause dans le respect du droit moral des ayants droit concernés et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Celui-ci est donc seul responsable en cas de dénaturation, décontextualisation, tronquage, reformatage de ces Ressources et plus généralement tout atteinte au droit moral qui entrainerait une réclamation ou une action d’un ayant droit, quel qu’il soit.
Toute utilisation, dans les conditions autorisées aux termes des présentes, des marques et logos appartenant à l’Ina s’opère nécessairement dans le respect de la charte graphique jointe aux Ressources, et doit notamment respecter les règles suivantes :
- Les marques et logos ne peuvent être utilisés que dans le cadre de publications d’articles ou de reportages relatifs à l’Ina, son actualité, ses produits ou services ;
- Les marques et logos ne peuvent être reproduits ou diffusés de façon dissociée de l’article ou du reportage ;
- Les marques et logos ne peuvent être copiés ou diffusés sur quelque format que ce soit (papier ou électronique) en vue de permettre à des tiers de les utiliser ou de les copier ;
- La forme, la couleur, l’apparence des logos ne peuvent en aucun cas être modifiés ;
- Les logos ne peuvent pas être coupés, masqués en tout ou partie et ne peuvent être combinés à d’autres logos, d’autres éléments (dessins, infographies …)

Il est entendu que l’autorisation donnée au titre des présentes relativement à l’utilisation des Ressources ne vaut en rien transfert, cession ou concession total ou partiel de droits de propriété incorporelle à quelque titre que ce soit.
L’Ina ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de non-respect du présent article et plus généralement des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En tout état de cause, et sans préjudice des autorisations fournies par l’Ina au titre des présentes, l’utilisation des Ressources et plus généralement du Site s’exerce sous votre responsabilité d’Utilisateur.
Toute utilisation de quelque nature que ce soit outrepassant ou sortant du champ d’autorisation des Conditions Générales d’Utilisation exposera le contrevenant à des poursuites, sans préjudice de tous dommages et intérêts exigibles.

4. Informations disponibles sur le site

Malgré les efforts qu’il met en œuvre pour aboutir à une présentation optimale de ses activités, l’Editeur ne peut garantir la disponibilité, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations existant sur le Site. En votre qualité de professionnel, vous assumez donc pleinement les risques liés au crédit que vous accordez à ces informations et vous reconnaissez les utiliser sous votre seule responsabilité.

5. Droits réservés

En vous connectant au Site, vous accédez à un contenu protégé par la loi et notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français.
A l’exception des Ressources dont les conditions d’utilisation sont précisées aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'accès aux contenus, éléments graphiques et photographiques, logiciels, textes, informations et toutes autres données du présent Site n'est autorisé par l'Editeur qu'aux fins d'un usage strictement personnel, et ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site.
Toutes les autres utilisations, et notamment la reproduction en tout ou partie , la communication publique, la décompilation, le désassemblage, la commercialisation ou la mise à disposition du Site en tout ou partie de quelque manière que ce soit, sont interdites sauf accord écrit et préalable de l’Editeur.
La création vers ce site de liens profonds utilisant une technique de transclusion (framing, in-line linking, etc) est interdite sauf accord préalable de l’Ina.

6. Responsabilité technique

Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet. L'Ina n'assume aucune responsabilité concernant les dommages directs ou indirects et ne fournit aucune garantie quant aux faits :
- que le présent site répond aux exigences de l'ensemble des Utilisateurs,
- que les services offerts sur le présent site seront ininterrompus, ponctuels, exacts et fiables,
- que le présent site et les Ressources qu'il permet de télécharger seront exempts de virus ou de tout autre élément nocif de nature à infecter votre équipement informatique ou vos objets connectés.

En outre, en vous connectant au Site, vous veillez à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter d’introduire ou propager un virus sur le Site ou les autres sites de l’Institut national de l’Audiovisuel ou sites de tiers accessibles par voie de liens implémentés sur le Site.

7. Informations nominatives

Comme indiqué lors de la création de votre compte, vos données personnelles sont obligatoires pour la création de votre espace personnel sur le Site.
L’Editeur s’engage à ne pas transmettre à des tiers les fichiers contenant vos données personnelles, sans avoir obtenu votre consentement préalable.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant. Ce droit s’exerce en faisant une demande auprès de presse-ina.epresspack.net ou de cil@ina.fr.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit indiquer les nom, prénom, e-mail, adresse postale, et préciser l’adresse physique ou électronique de réponse.
Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, lire la Charte pour la vie privée.

8. Loi applicable

Les Conditions sont placées sous le régime de la loi française.
Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des Conditions sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.

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